CEDH : refus d'assurance maladie en raison d'une grossesse

CEDH : refus d'assurance maladie en raison d'une grossesse

La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu après le commencement de son nouvel emploi.  

Mme K., ressortissante croate, a subi un traitement de fécondation in vitro (FIV). Peu de temps après, elle a débuté un nouvel emploi et a été inscrite au régime croate d’assurance maladie. Elle a par la suite appris qu’elle était enceinte et un congé maladie lui (...)
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