CJUE : conditions d'obtention du congé parental

CJUE : conditions d'obtention du congé parental

La CJUE a précisé qu'un Etat membre ne peut pas conditionner l’obtention d’un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

La cour de cassation luxembourgeoise devait rendre une décision concernant une affaire dans laquelle l'établissement public luxembourgeois responsable des prestations familiales avait rejeté la demande de congé parental d'une mère de deux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules