Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés

Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés

Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du (...)
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