Reclassement, insuffisance du PSE et permutabilité du personnel

Reclassement, insuffisance du PSE et permutabilité du personnel

Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartenait, ne permettent pas d'effectuer la permutabilité de tout ou partie du personnel.

Selon l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dans les entreprises d'au moins (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules