La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.
Dix salariés, éducateurs spécialisés, exerçaient leurs fonctions dans un centre pour enfants en difficultés. Cet établissement, qui comptait soixante-douze lits, fonctionnait avec six équipes de quatre éducateurs travaillant à temps plein, la permanence nocturne, de 22 heures à 7 heures 30 étant assurée par l'un d'entre eux. Le centre a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), puis (...)
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