Plan de reclassement : la responsabilité délictuelle d'un groupe de sociétés peut être engagée

Plan de reclassement : la responsabilité délictuelle d'un groupe de sociétés peut être engagée

Un jugement du tribunal de grande instance de Péronne en date du 18 août 2009, a reconnu la responsabilité délictuelle d’une société appartenant à un groupe agro-industriel italien en matière de reclassement. En l’espèce, la société P. avait été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire avait alors établit un plan de sauvegarde de l’emploi préalable au licenciement économique des salariés. Ces derniers ont saisi la justice aux (...)
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