La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de différence de traitement salarial entre établissements sans raison pertinente

La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de différence de traitement salarial entre établissements sans raison pertinente

Un accord-cadre est intervenu au sein d'un groupe, prévoyant notamment le bénéfice d'une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Un accord intervenu au sein d'une des sociétés du groupe disposait que la prime anniversaire d'entrée dans le groupe serait applicable à compter du 1er mois suivant la date de signature de l'accord, à l'exception d'un établissement, pour lequel la date d'application était (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules