Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge

Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge

En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis. Une société a convoqué le comité d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un de ses supermarchés pour les consulter sur le projet d'ouverture du magasin le dimanche matin. Cette ouverture a été mise en place à compter du 17 (...)
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