Précision sur la prolongation des délais de rapport d'expertise

Précision sur la prolongation des délais de rapport d'expertise

D'un commun accord entre l'employeur, le comité d'entreprise et le cabinet d'expertise, les délais de consultation du comité d’entreprise, et par conséquent de l’expertise, peuvent être prolongés. Les rapports d'expertise remis avant la date fixée par cet accord ne sont pas hors délai. 

Le comité d’entreprise d’une société a, lors de sa séance du 27 octobre 2016, désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des (...)
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