Maternité : quand cesse la protection de la salariée ?

Maternité : quand cesse la protection de la salariée ?

L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie.

Au retour de son congé de maternité, une salariée a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée pour faute grave alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie. Elle a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules