Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment que ce dispositif de contrôle a été porté préalablement à la connaissance du salarié.
Dans un arrêt du 6 septembre (pourvoi n° 22-13.783), la Cour de cassation apporte des précisions concernant un licenciement pour faute fondé sur les constatations d’un client mystère. Il résulte de l’article L. 1222-3 (...)Cet article est réservé aux abonnés