Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle : sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.
Après son licenciement pour faute grave, la cour d'appel de Rouen a condamné une salariée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur.Les juges du fond ont retenu que (...)Cet article est réservé aux abonnés