Changement d’affectation motivé par l’état de santé du salarié : discrimination

Changement d’affectation motivé par l’état de santé du salarié : discrimination

Imposer à un salarié en mi-temps thérapeutique une mutation sur un poste moins générateur de stress est une mesure discriminatoire justifiant la prise d'acte de la rupture.

Une salariée a été engagée par la caisse fédérale du crédit mutuel des Antilles et de la Guyane le 2 juin 1986 et a été nommée au poste de directrice de la caisse de crédit mutuel Nord Atlantique à compter du 15 janvier 2001. Un avenant au contrat de travail établi le 22 décembre 2000, a inséré une clause de "mobilité tant géographique que fonctionnelle" précisant que "l'affectation ne constitue pas un élément déterminant dans la conclusion du (...)
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