En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention collective nationale du 1er juillet 2004.
Mme X. a été engagée le 3 septembre 2007 par des particuliers en qualité d'assistante maternelle. Ses employeurs l'ayant par la suite licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.Dans un jugement du 6 mai 2010, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a débouté Mme X. de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents ainsi qu'à la remise (...)
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