Procédure disciplinaire : liberté d'expression du salarié et notification préalable à un avertissement

Procédure disciplinaire : liberté d'expression du salarié et notification préalable à un avertissement

Sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression, et quand l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier cet avertissement.

Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la cour d'appel de Montpellier a débouté une salariée de sa demande d'annulation d'avertissements.Les juges du fond ont retenu que le règlement intérieur prévoit l‘obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsqu'il envisage de prendre à son encontre une sanction pouvant avoir une conséquence sur son maintien en activité, sa carrière ou sa rémunération et que, l'avertissement n'ayant (...)
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