Mises en demeure injustifiées pendant un arrêt maladie prolongé

Mises en demeure injustifiées pendant un arrêt maladie prolongé

Un salarié engagé en qualité de pâtissier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement du salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. La cour d'appel de Dijon a fait droit à sa demande. Les juges du fond ont retenu que le salarié, en arrêt de maladie prolongé, avait reçu de nombreuses lettres de mise en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules