Refus d'un contrat de droit public et licenciement

Refus d'un contrat de droit public et licenciement

La salariée d'une fondation qui avait interrompu son travail pour raison de santé à partir du 16 août 2006, a été déclarée définitivement inapte par le médecin du travail, à la suite d'examens effectués les 29 septembre et 13 octobre 2006. Le 7 décembre 2006, le département de l'Isère lui a proposé  son intégration dans la fonction publique territoriale. A la suite de son refus, exprimé le 12 décembre 2006, le département l'a licenciée le 12 janvier (...)
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