Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié

Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

MM. X. et Y., salariés, ont reçu un avertissement pour non-respect des lieux de pause. Ils ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de cette sanction.A la suite d’un contrôle opéré sur une tournée, ils ont (...)
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