Les méthodes de gestion, lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent constituer un harcèlement moral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmiante : le préjudice d’anxiété est inhérent à l’exposition au risque
Les salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la LFSS pour 1999 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante n'ont pas à rapporter la preuve d'un préjudice d'anxiété pour être indemnisé pour ce préjudice.
...L'indemnité prévue en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi n'a pas la nature d'une indemnité de préavis
La Cour de cassation déclare que l'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d’origine professionnelle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés.
...Responsabilité civile du service de santé interentreprises défaillant dans le suivi médical des salariés
Un service de santé interentreprises voit sa responsabilité civile engagée envers la société lorsque les examens médicaux effectués et la surveillance des salariés sont insuffisants.
...Mi-temps thérapeutique : absence de faute grave pour un salarié ayant suivi les recommandations du médecin du travail
Un salarié en mi-temps thérapeutique après un accident du travail ne peut être licencié pour faute lourde parce qu'il a suivi les recommandations du médecin du travail.
...Le défaut de visite médicale de reprise n'est pas nécessairement imputable à l'employeur
La Cour de cassation estime que l'absence de visite médicale de reprise due à l'erreur des services administratifs de l'employeur et n'ayant pas empêché la poursuite du travail pendant plusieurs mois ne relève pas d'un manquement de l'employeur.
...Surveillance médicale des travailleurs éloignés
Publication au JORF d’un décret portant sur la surveillance médicale des travailleurs éloignés.
...Non-renvoi de QPC relatives à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.
...Coût d'adhésion à la médecine du travail
Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.
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