Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté

Obligation de mise à disposition par l’employeur d’un équipement de travail adapté

Le salarié d’une société est décédé des suites de ses blessures lors d’un accident de travail. A l'issue de l'enquête de l'inspection du travail, la directrice de l'agence de la société et cette société ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui les a déclaré coupables, la première de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la (...)
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