Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité.

Le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.

L'action engagée contre un assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police "constructeur non réalisateur".

Le liquidateur amiable d'une société débitrice, qui a la qualité de tiers saisi, ne justifie pas d'un motif légitime l'exonérant de ses obligations de renseignement.

Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, laquelle de ces deux livraisons est considérée comme une livraison intracommunautaire ?

La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du CPI qui justifient non seulement de l'existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête.

Une transaction constitue-t-elle une "convention relative à un marché", au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ?

Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.

Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande, à compter du jour de la saisine du juge.

Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire d'octroyer un permis de construire.

L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.