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Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
...Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve quant à la fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et à annuler le contrat d'assurance.
...Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.
...Précisions ministérielles sur les pouvoirs et obligations du maire en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique.
...La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
...Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
...Il y a exercice du droit de grève si le soutien au salarié sanctionné ou licencié s'accompagne d'une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel intéressant l'ensemble du personnel.
...La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une sanction pécuniaire au montant maximum à une société pour défaut d’information du marché.
...L'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.
...La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande, ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité.
...Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
...Un candidat doit présenter dans son offre tous les éléments garantissant qu’il pourra mettre à la disposition de l’acheteur public le matériel demandé : un devis pour la future acquisition du matériel ne suffit pas.
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