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TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement ...
Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été ...
Un remboursement par l'Urssaf ne met pas à l'abri d'un futur redressement
Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de ...
CCN des salariés des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Mise en consultation de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2025 et de l'accord du 12 décembre 2025 à la convention collective nationale des salariés ...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de ...
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Intérêt à agir des ordres professionnels d'architecte contre l'attribution d'un marché public
Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant ...
CEDH : le médecin peut passer outre les directives anticipées de maintien en vie d'un patient
La décision médicale d’arrêter les traitements qui maintenaient en vie un patient est conforme à la Convention EDH, même si ce patient ...
Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes
L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices ...
Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de ...
Précision sur l'effet interruptif de la déclaration de créance
L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble ...
Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui ...
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L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui ...
Le juge ne peut pas utiliser Google Earth sans le communiquer aux parties !
Le juge administratif ne peut fonder l'annulation d'un permis de construire sur des éléments tirés d'une application non communiqués aux parties ...
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
La Commission européenne demande à l’application chinoise TikTok de modifier son interface "qui pourrait nuire au bien-être physique et mental" ...
QPC : fermeture administrative temporaire d'un lieu de culte en cas de d'encouragement à la haine
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat permettant la ...
QPC : protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des ...
Conditions de régularisation d'un chèque non daté
A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non ...
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de ...
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du ...
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