Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de remboursement pour les prestations d’un voyage proposé par une agence
Une agence de voyages doit prévoir, dans ses contrats, les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change d’une monnaie étrangère. De plus, celle-ci est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
...Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel
Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.
...Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.
...Demande d’expertise de gestion et convention conclue entre sociétés mère et fille
Seule la société dont la gestion est mise en cause a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion formulée par un actionnaire minoritaire, même en présence d’une convention réglementée d'assistance stratégique conclue entre sociétés mère et fille.
...Condition de recevabilité d’une action en garantie d’éviction du fait d’un tiers
La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.
...AMF : table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2018 destinée à aider les sociétés cotées, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes.
...Motivation impropre pour prononcer une mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs impropres à établir la mauvaise coopération de ce dernier avec les organes de la procédure collective.
...Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.
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