La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.

Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière (SCI) souhaite voir prononcer son retrait et demande, en cours d’instance, la désignation d’un mandataire, les juges ont la possibilité de le faire sans rechercher de circonstances particulièrement graves. 

Un engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, doit comporter la mention manuscrite du nom ou de la dénomination sociale du bénéficiaire de crédit.

Le commissaire-priseur qui n’a pas fait part de son doute concernant la valeur d’un objet engage sa responsabilité auprès de l'acquéreur même si celui-ci n’était pas l’organisateur de la vente aux enchères.

Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés.

Lorsqu’un contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal français, celle-ci doit être respectée, écartant ainsi la compétence indirecte d’un tribunal étranger.

Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.