Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.

L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.

La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle inclut le montant, déjà calculé, des intérêts.

Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées.

Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse.

La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.

Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.