Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.

La société preneuse qui, en contrevenant aux dispositions de son titre locatif, met à la disposition d’une tierce société une partie des locaux qui lui était donnée à bail afin d'y détenir les marchandises gagées au profit de la banque, consent à cette modalité d'exécution du gage en fraude des droits du bailleur.

Publication au JORF d’une ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance.

Cassation de l’arrêt qui refuse le paiement des dividendes revenant à une épouse associée d’une société avec son mari sans rechercher si elle avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, alors que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par le Sénat le 18 décembre 2014 en lecture définitive.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, et visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.

En l'absence d'une clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement.