Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.

La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.

Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire.

Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.

La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.

L'engagement d'un garant à première demande est causé dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie.

La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.

Une disposition nationale en vertu de laquelle le juge national saisi d'une procédure d'exécution hypothécaire est tenu de faire recalculer les sommes dues au titre de la clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal, par l'application d'un taux d'intérêts moratoires n'excédant pas ce seuil, n'est pas contraire au droit de l'Union, sous conditions.