Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...
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Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux ...
Panne mystérieuse : le garagiste est présumé fautif
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Sous-cautionnement : interruption de prescription
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce ...
Obligation d'information entre professionnels et contrat hors établissement
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L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ...
Vices cachés : action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
L'avaliste ne peut bénéficier de la subrogation
La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code ...
Indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation
La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de ...