Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013.

Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.

L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal.

Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre Etat membre.

Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.

L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2013 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.

L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.