La mésentente entre les associés d'une SNC, qui n'est pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et qui paralyse le fonctionnement de la société, justifie la dissolution judiciaire de cette société.

Lorsque deux sociétés forment un groupe, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, le cautionnement ne constitue pas un acte à titre gratuit.

L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause.

La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise.

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.

L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.