Le gage sur véhicules automobiles consenti au prêteur doit faire l'objet d'une inscription sur registre spécial afin de faire jouer le droit de rétention qui permet l'attribution du produit de la vente des véhicules au prêteur.

La volonté de dissimuler un changement de contrôle et d’éluder les droits du franchiseur peut résulter du choix de limiter à 49 % la fraction du capital cédée à un tiers, aussitôt contredit par l’octroi de prérogatives exorbitantes à ce dernier.

La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.

Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.

La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.

Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.

Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.

La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.