La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.

L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.

L'action d'un associé aux fins d'obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profit de la société civile professionnelle.

L'absence de précision quant à la durée du préavis et l'attitude ambivalente d'une société résulte en une rupture brutale de la relation commerciale établie nécessitant réparation.

Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.

Une banque ne peut être libérée de son obligation de mise en garde au débiteur principal d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, même si les cautions solidaires ont la capacité de supporter l'aléa de l'opération.

L'article L. 225-252 du code de commerce ne permet pas aux actionnaires d'une société anonyme d'exercer une action sociale en responsabilité à l'encontre de sociétés tierces.

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.

Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.