La loi n'imposant pas la signature d'un contrat de sous-traitance écrit, l'entrepreneur principal doit, sans attendre la signature du contrat, fournir le cautionnement au sous-traitant qui a déjà entrepris l'exécution des travaux.

Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.

L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.

Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.

Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment  sur le réseau social Twitter.

Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.