La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).

La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.

Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus d'immatriculation.

Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.

La levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge des sociétés qui procèdent à des opérations de fusions et scissions de sociétés anonymes (SA).

Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.