La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaux acte authentique et preuve
Un acte authentique reconnu faux ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit.
...Responsabilité du vendeur pour défaut de livraison d'une marchandise transportée
Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
...Limite du recours subrogatoire de la caution après paiement
La subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement.
...Commission nationale des professions libérales
Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
...Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
...Restitution de l'acompte versé après révocation du contrat d'un commun accord entre les parties
La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée.
...Effets de la démission d'un dirigeant de société
La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
...Obligation d'information de la caution
L'obligation d'information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation et même lorsque l'entreprise rembourse normalement les échéances du crédit.
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