La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction de la sous-caution contre le créancier
En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
...Prescription de l’action d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.
...Mention d'aval portée sur une traite
La seule mention d'aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur.
...Conséquences d'une fusion-absorption sur le bénéfice de l'allégement des charges sociales
La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.
...Abus de position de l'associé majoritaire
L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
...Mentions manuscrites de la caution : à la virgule près ?
Anne-Line Cunin, Avocate, Associée du cabinet du PARC & Associés revient sur la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite de solidarité imposée par l'article L. 341-3 du Code de la consommation à la lumière de la récente jurisprudence.
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