Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, l'installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la ...
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L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité ...
Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par ...
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services ...
Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en ...
La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des ...
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt ...
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf ...
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...