L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.
Un père vend, en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire, les parts que ses deux enfants détenaient sur une société. Puis, l'acquéreur les revend à son tour. Afin d'obtenir la restitution de ces parts - lesquelles n'auraient pas dû, au préalable, être vendues sans une autorisation du juge des tutelles - les enfants engagent une action en nullité de cette dernière vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil. La Cour d'appel accueille (...)
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