Obligation de délivrance de produits complexes

Obligation de délivrance de produits complexes

L'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, peut important la réception sans réserve par l'acheteur.

La société C. a conclu auprès de la société S. un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels, ce second contrat ayant été cédé par la société S. à la société L.Des difficultés étant survenues relativement au bon fonctionnement du site internet, la société C., après s'être plainte auprès de la société S. et s'être abstenue de régler les redevances de location, l'a fait (...)
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