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Prescription quinquennale pour l'action en paiement contre l'associé
L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était ...
Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle
N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est ...
Aides "coûts fixes rebond association" et "coûts fixes consolidation association"
Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme ...
Acquisition d'une société vouée à la liquidation : faute de l'avocat ?
Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition ...
Cessation des paiements : quand et comment ?
La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du ...
Pour une éthique responsable des affaires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, ...
Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...
Présidence de SAS : conséquences du défaut de représentation
Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit ...