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CJUE : la directive antiblanchiment conforme aux droits fondamentaux

Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...

Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non ...

En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur ...

Publication au JO d’un décret prolongeant, en janvier 2022, l'aide "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite ...

Publication au JO d’un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des ...

Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée ...

Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou ...

Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du ...