Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne

Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le 17 septembre 2007, la décision de la Commission européenne concernant l'abus de position dominante reprochée à Microsoft. En mars 2004, la Commission avait adopté une décision constatant une violation par Microsoft de l'article 82 du traité CE en commettant un abus de position dominante du fait du refus de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à (...)
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