La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom

La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom

En 2004, la Commission européenne avait estimé que les aides accordées par le gouvernement français à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002 constituaient un traitement de faveur "anticoncurrentiel". Bruxelles avait alors ordonné à Paris de récupérer cette aide auprès de France Télécom. Mais en juillet 2006, en l'absence de toute mesure concrète de la France pour récupérer cette aide, la Commission européenne (...)
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