Surendettement et renonciation tacite à la prescription

Surendettement et renonciation tacite à la prescription

La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt immobilier n'établit pas de manière univoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise.

Une banque a consenti à un couple un prêt relais d'un montant de 646.000 €, à échéance du 15 février 2008. A la demande des emprunteurs, la banque a accepté de reporter le terme du prêt au 15 février (...)
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