Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas dénué de scrupule".

Un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal (...)
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