Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire

Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire

Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Depuis la dernière circulaire relative à la procédure du surendettement (circulaire n° NOR ECOT1936607C 10 janvier 2020), deux réformes ont contribué à modifier le droit existant.D'abord, l’article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (...)
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