Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel

Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel

A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance.

La société K. a vendu un moteur d’occasion à M. I., lequel a revendu le moteur à la société M. La société M. a installé ledit moteur sur un chalutier appartenant à M. et Mme Y. Le moteur ayant été inadapté en raison du fait qu’il était destiné à un bateau de plaisance (...)
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