Responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société

Responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société

La société agricole C. a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 et un plan de cession des actifs adopté le 9 avril 2002. Reprochant aux deux sociétés chargées de vérifier et de présenter ses comptes, ainsi qu'à son commissaire aux comptes (CAC), d’avoir commis des fautes à l’origine de l’insuffisance d’actif, le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan, les ont assignés en paiement de (...)
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