Précisions sur les conditions d'habilitation des caisses de mutualité sociale agricole à déclarer les créances de cotisations

Précisions sur les conditions d'habilitation des caisses de mutualité sociale agricole à déclarer les créances de cotisations

Une exploitation agricole à responsabilité limitée a été mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 2001. La caisse de mutualité sociale agricole du Gard a déclaré une créance au titre de contributions d'assurance-chômage. La cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire déclarant la créance éteinte en raison de l'irrégularité de la déclaration de la caisse. Les juges du fond ont retenu que les dispositions de l'article L. (...)
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